LEXIQUE

DéFINITION: QU'EST-CE QUe la rgpd

Qu’est-ce que la RGDP ?

La RGPD (règlementation générale sur la protection des données) est une loi rentrée en vigueur le 25 mai 2018 à la suite d’une décision du Conseil et du Parlement européen, qui a pour objectif de renforcer la protection des données personnelles.

Cette réforme repose sur trois piliers :

  • Le droit des utilisateurs: c’est-à-dire que chaque utilisateur doit avoir un droit d’accès à ses données, que ce soit au niveau des adresses mails, des courriers etc. L’utilisateur dispose dorénavant d’un droit à l’oubli, d’un droit à l’effacement (quand il quitte un site par exemple), ou encore demander un déréférencement sur un moteur de recherche.

  • La transparence: les sites sont désormais obligé d’indiquer à quelles fins ils collectent vos données, comment elles seront utilisées et qui y aura accès. Le consentement de l’utilisateur doit être exprimé clairement au travers d’un acte positif.

  • La responsabilité des entreprises : les entreprises sont responsables des données récoltées et transmises à des sous-traitants. Elle doit mettre en place des dispositifs pour protéger les données, et en cas de violations de celles-ci, elle devra le signaler à l’utilisateur et aux autorités dédiés dans les 72h.

Quel est le but de la RGPD ?

Le but de la RGDP est d’améliorer la protection des données des utilisateurs, avec comme objectifs :

  • Améliorer le droit des individus
  • Renforcer la coopération entre les autorités de protection des données
  • Donner des responsabilités aux propriétaires de sites
  • Un droit a l’effacement des données personnelles
  • Une harmonisation du droit européens au profit des personnes à grande échelle.

Qui est concerné et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

La réforme concerne tous les organismes, européens ou non. En cas de non-respect de la RGPD, les autorités compétentes peuvent promulguer des sanctions administratives ou pécuniaires allant de 10 à 20 millions d’euros ou entre 2% et 4% du CA mondial.